PDC Commune de Crans-Montana

Résultats des votations fédérales du 9 février 2020

Résultats des votations fédérales du 9 février 2020

Le PDCVr est très satisfait du résultat du vote populaire qui refuse « davantage de logements abordables » et accepte « l’interdiction de la discrimination en raison de l’orientation sexuelle ».

L’initiative populaire « Davantage de logements abordables » a été refusé à raison de 57.1%. Cette dernière demandait une adaptation et un complément de l’actuel article constitutionnel relatif à la promotion de la construction de logements et de l’accession à la propriété (art. 108 de la Constitution fédérale). Cependant, cet amendement constitutionnel est inutile : la Constitution fédérale garantit déjà aujourd’hui l’encouragement de la construction de logements d’utilité publique ; il n’y a qu’une pénurie de logements de façon ponctuelle, surtout dans les villes. Dès lors, l’offre de logements locatifs à des prix abordables est clairement suffisante.

Quant à l’interdiction de la discrimination en raison de l’orientation sexuelle, le peuple a décidé à raison de 63.1 % d’accepter cet objet. Aujourd’hui les personnes qui font l’objet d’une discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique ou la religion peuvent se défendre devant les tribunaux. Ce vide juridique dans le domaine de la protection juridique contre la discrimination fondée sur l’identité sexuelle sera dorénavant comblé. Dès lors, les articles correspondants du Code pénal (art. 261 bis CP) et du Code pénal militaire (article 171 c CPM) seront étendus à l’orientation sexuelle.

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